Conditions d'utilisation

Éclat Vert Jardinage

Conditions générales de vente et d’utilisation de Éclat Vert Jardinage

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») encadrent les relations contractuelles entre Éclat Vert Jardinage, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant les services proposés.

En sollicitant un devis, en acceptant une proposition commerciale, en signant un bon de commande ou en bénéficiant des prestations du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve. Les présentes conditions s’appliquent à toute commande, sauf stipulation écrite contraire convenue entre les parties.

Les présentes CGV/CGU sont rédigées conformément au droit français applicable, notamment au Code civil, au Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ainsi qu’aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.

2. Champ d’application des services

Éclat Vert Jardinage propose des prestations de jardinage et d’entretien d’espaces verts, notamment :

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client, les caractéristiques du terrain, les contraintes techniques, climatiques et de sécurité, ainsi que les disponibilités du Prestataire. Toute prestation non expressément incluse dans le devis ou le contrat fera l’objet d’un accord préalable écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre une prestation si les conditions de sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de conformité réglementaire ou de faisabilité technique ne sont pas réunies.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises et des conséquences d’une omission, d’une erreur ou d’une déclaration incomplète. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’informations erronées ou d’un défaut de préparation du site par le Client.

Le Client s’engage également à régler les sommes dues dans les délais convenus et à ne pas entraver l’exécution des prestations.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable au Prestataire. Les tarifs sont établis en fonction de la nature des travaux, de la surface, de la complexité, de la durée estimée, des moyens matériels mobilisés, de l’évacuation des déchets verts et des frais éventuels de déplacement.

Un devis peut être établi avant toute intervention. La commande devient ferme à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client, ou de toute autre forme d’accord non équivoque.

Les modalités de paiement peuvent inclure, selon le devis :

Le règlement peut être effectué par les moyens indiqués par le Prestataire. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cas de non-paiement d’une facture échue, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une prestation en informant le Prestataire dans un délai raisonnable avant la date prévue d’intervention. À défaut de délai contractuel spécifique, il est recommandé d’avertir le Prestataire au moins 48 heures à l’avance.

En cas d’annulation tardive, de site inaccessible, d’absence du Client, ou d’impossibilité d’exécuter la prestation imputable au Client, le Prestataire pourra facturer tout ou partie des frais engagés, du déplacement, du temps perdu et, le cas échéant, conserver l’acompte versé, dans la limite autorisée par la loi et selon les stipulations du devis.

Les remboursements éventuels ne sont dus que dans les cas expressément prévus par la loi ou par accord écrit entre les parties. Lorsque la prestation a été exécutée en tout ou partie, aucun remboursement n’est dû pour la partie déjà réalisée, sauf faute prouvée du Prestataire.

Pour les Clients consommateurs, les règles relatives au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsque les conditions légales sont réunies. Lorsque le Client demande l’exécution immédiate d’une prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, que ce droit peut être affecté ou ne plus pouvoir être exercé selon l’état d’avancement de la prestation.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Il met en œuvre les compétences et moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

La responsabilité de Éclat Vert Jardinage ne saurait être engagée en cas :

Le Prestataire ne garantit pas la reprise, la croissance ou la floraison des végétaux plantés, celles-ci dépendant notamment de l’arrosage, de l’exposition, de la qualité du sol, des conditions climatiques et de l’entretien ultérieur par le Client, sauf garantie écrite spécifique.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement retenue, celle-ci est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant hors taxes de la prestation à l’origine du dommage.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, visuels, textes, devis, plans, méthodes, supports commerciaux, logos et éléments distinctifs communiqués par Éclat Vert Jardinage demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.

Les photographies prises avant, pendant ou après les interventions peuvent être utilisées par le Prestataire à des fins de suivi interne, de preuve d’exécution ou de communication commerciale, sous réserve, lorsque cela est requis, de l’accord préalable du Client et du respect de la réglementation applicable en matière de droit à l’image et de protection des données.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Éclat Vert Jardinage collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour les besoins de la gestion des demandes, des devis, des commandes, de la facturation, du suivi des prestations, de la relation client et, le cas échéant, de la prospection commerciale dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données susceptibles d’être collectées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, informations relatives au site d’intervention, historique des échanges et données de facturation.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales de conservation. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou administratifs strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect de la confidentialité.

Le Client dispose, dans les conditions légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected] ou à l’adresse postale du Prestataire.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement ou ce retard résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, tempêtes, cyclones, inondations, incendies, épidémies, pandémies, grèves générales, blocages de transport, coupures d’énergie, restrictions administratives, accidents graves, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une nouvelle date d’intervention ou, à défaut, de la résiliation du contrat pour la partie non exécutée.

10. Modification des conditions

Éclat Vert Jardinage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis, sauf disposition légale impérative contraire. Toute modification postérieure ne s’appliquera pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf accord exprès du Client.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des conditions d’éligibilité applicables.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis. Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence légales protectrices du consommateur s’appliquent.

12. Coordonnées de contact

Pour toute demande d’information, réclamation, devis ou suivi de prestation, le Client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’économie générale du contrat.

7/2/2026 Accueil